Faut-il déclarer une serre de jardin ?
En France, une serre de jardin est considérée comme une construction. Son installation peut donc être soumise à déclaration (articles R421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme) voire à une demande de permis de construire. Dans certains cas toutefois, la déclaration de votre serre auprès de la mairie reste facultative.
Déclaration facultative
Dans quelques cas, les propriétaires n’auront pas besoin de déclarer leur serre de jardin.
Très petite serre :
Si vous souhaitez installer une serre d’emprise au sol inférieure ou égale à 5m², vous n’avez pas besoin de la déclarer auprès de votre commune.
Serre installée provisoirement :
Une construction temporaire et facilement démontable ne nécessite pas d’autorisation. Une serre de jardin est considérée comme provisoire lorsqu’elle est installée moins de 3 mois par an dans une zone non-protégée.
Déclaration obligatoire
Dans les cas suivants, les propriétaires de serre devront déclarer leur serre.
Serre de taille moyenne (emprise entre 5m² et 20m²) :
Une déclaration préalable à travaux (DP) est nécessaire pour l’installation d’une serre de jardin dépassant 1,80m de haut, et dont l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m². Vous devrez effectuer la demande de DP auprès de votre mairie.
Serre de grande taille (emprise supérieure à 20m²) :
Si vous comptez installer une serre d’une surface supérieure à 20m² et de plus d’1m80 de hauteur, alors la déclaration préalable ne suffit pas, l’obtention d’un permis de construire sera obligatoire avant d’entreprendre l’installation de votre serre de jardin. Les serres professionnelles comme les grandes serres horticoles sont toutes concernées par de telles demandes d’autorisation de construction.
Comprendre l’emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la « surface administrative ». Un peu compliquée à comprendre, cette donnée exprimée en mètres carrés doit être déclarée lorsque vous avez un projet de construction d’habitation. Mais elle concerne également les serres de jardin. Différente de la simple surface, l’emprise de votre serre équivaut à la projection verticale au sol de celle-ci : elle comprend la surface intérieure de la serre d’une part, mais aussi l’épaisseur des parois et ses débords éventuels.
Installation en zone protégée (cas particulier) :
Vous habitez dans une zone protégée, c’est-à-dire près d’un monument historique, un site patrimonial remarquable, un site classé ou en instance de classement ? Au même titre qu’un projet immobilier, votre serre ne doit pas nuire à la conservation de cette zone. Vous devez donc obligatoirement déclarer votre serre de jardin auprès de votre mairie, quelle que soit sa surface, si celle-ci reste installée plus de 15 jours dans l’année.
Récapitulatif de la réglementation pour une serre de tunnel
| Hauteur de moins de 1,80m | Hauteur entre 1,81m et 4m | Hauteur supérieure à 4m | |
|---|---|---|---|
| Surface inférieure ou égale à 5m² | Aucune déclaration nécessaire | Aucune déclaration nécessaire | Aucune déclaration nécessaire |
| Surface comprise entre 5m² et 20m² | Aucune déclaration nécessaire | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Surface supérieure à 20m² | Aucune déclaration nécessaire | Permis de construire | Permis de construire |
Les serres de jardin face aux règles d’urbanisme
Selon où vous habitez, les règles d’urbanisme diffèrent. Constructibilité, couleur des construction, matériaux… tout est défini dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune et les serres de jardin n’y font pas exception. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions. Nous vous conseillons donc fortement de contacter le service d’urbanisme de votre commune afin qu’il vous explique toutes les règles d’urbanisme à respecter pour l’installation de votre serre.
Bonjour, nous avons une serre de 24m2 et 2m20 de hauteur. Nous allons faire une déclaration (ce que nous a dit par la communauté de communes), par contre je n’arrive pas à joindre les impôts pour savoir si on doit la déclarer chez eux et si on aura des impôts dessus ou une taxe d’installation etc. Savez-vous si ce sera le cas ?
Bonjour Madame,
Comme vous l’avez mentionné, une déclaration est requise pour une serre de 24 m² uniquement auprès de votre mairie.
En fonction de la surface de votre serre et de votre lieu de résidence, une taxe d’aménagement pourrait s’appliquer.
Votre mairie vous apportera toutes les précisions nécessaires sur cette taxe.
Cordialement,
L’équipe France Serres
Bonjour, je souhaite installer un tunnel de 18m2 avec une hauteur de 1m78 au plus haut, dois je faire une déclaration et préalable de travaux ?
Merci du retour
Bonjour,
Non, aucune déclaration n’est nécessaire dans votre cas puisque la surface de votre serre est inférieure à 20m² et que celle-ci n’excède pas 1m80.
L’équipe France Serres
Bonjour,
J’ai un projet d’acquérir une parcelle constructible attenante à une parcelle classée N. Sur cette parcelle N est-il autorisé de construire une serre (20 m2 max) au titre d’une exploitation agricole ?
Bonjour,
Les règles d’urbanisme en zones N (zones naturelles) sont généralement strictes afin de préserver le caractère naturel du site. Seules peuvent y être autorisées sous conditions les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, aux titres desquelles figurent les serres agricoles.
Mais notez bien que les règles qui régissent les zones naturelles sont définies au cas par cas dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et peuvent varier selon le site. Ainsi, sauf à ce que la règlementation de la zone N attenante à votre parcelle interdise explicitement ce type de constructions et installations, il conviendra surtout de justifier que votre projet de serre est bien nécessaire à votre exploitation agricole.
Bien que votre serre soit de petite taille, vous devrez en plus demander une autorisation d’urbanisme auprès du service d’urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux (déclaration préalable jusqu’à 20m² ou permis de construire au-delà).
Sources :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/loi-lacces-logement-urbanisme-renove-loi-alur
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/levaluation-environnementale-demande-dexamen-cas-cas
L’équipe France Serres
Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire pour une petite maison sur un terrain constructible. Mais je n’ai pas encore commencé les travaux.
Je souhaite installer une serre d’un peu plus de 5m² de surface supérieure à 1m80 avant de commencer le chantier de la maison. Est-ce que je peux simplement déposer une déclaration préalable ou est-ce que je dois demander un permis modificatif pour rajouter la serre au permis qui m’a déjà été accordé pour la maison dont les travaux n’ont pas encore commencé ?
Merci !
Bonjour,
Il vous suffit de contacter le service d’urbanisme de votre commune pour effectuer une déclaration préalable. Étant donné la petite surface de votre serre, cela ne devrait être qu’une formalité !
L’équipe France Serres
Bonjour.
J’ai installé une serre avec bâche de 18M2 pour 2.50 de hauteur sans demander à ma mairie .
Suis-je en infraction ?.
Dois je payer un impôts foncier ?
Merci
Bonjour,
Effectivement, dans les faits vous êtes en infraction : l’installation de votre serre aurait nécessité l’établissement d’une déclaration préalable à travaux (DP). Mais cette serre n’excédant pas 20m², vous n’aviez en revanche pas besoin de demander un permis de construire.
Non, vous n’aurez pas d’impôt foncier à payer.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36780
Nous vous conseillons de contacter votre mairie pour vous « mettre en règle » en faisant valoir votre bonne foi.
L’équipe France Serres
bonjour j’aimerais savoir si je fais 4 serres indépendante dans différent endroit du jardin de moins de 5 mètres carre , doit t’on les déclare et y aurai t’il des taxes a régler . merci de votre réponse . cordialement Mr REGAIRAZ
Bonjour Damien,
En général, les serres de moins de 5 mètres carrés ne requièrent pas de déclaration préalable.
Toutefois, il est préférable de vérifier les règlements locaux auprès de votre mairie, car les règles peuvent varier selon les zones géographiques et les plans locaux d’urbanisme.
Les structures de cette taille ne sont généralement pas sujettes à la taxe foncière, mais une confirmation locale est recommandée pour éviter toute surprise.
Cordialement,
L’équipe France Serres
Bonjour, je bricole une serre de 4x3m. Elle mesure 2,2m au pignon et 1,6m sur les côtés. Est elle soumise à déclaration. Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Pascal,
Pour une serre de 12m² avec une hauteur supérieure à 1,80m, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir les informations spécifiques à votre zone.
Cordialement,
L’équipe France Serres
Bonjour, si ma serre fait 50m carré et ne depasse pas 1,8 metres est ce que je suis dispensé de permis et de declaration?
Bonjour,
Votre serre n’excédant pas les dimensions limites, vous n’aurez pas besoin d’une déclaration préalable, à condition que cette serre ne soit pas installée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle, ni dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national.
Vous ne savez pas si vous résidez ou non sur une telle zone protégée ? Dans le doute rapprochez-vous de votre mairie.
L’équipe France Serres
Egalement valable en zone A (Agricole) ?
Merci d’avance
Bonjour Guilhem,
En zone A les règles de construction sont plus contraignantes. En effet les zones agricoles sont par nature inconstructibles car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique.
Toute construction y est donc interdite, sauf par dérogation en cas de « constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole.»
Ainsi, être agriculteur ne donne pas le droit de construire en zone agricole. Seule la « nécessité » à l’exploitation agricole dûment justifiée par le demandeur peut permettre, par dérogation, de construire en zone agricole.
Le règlement d’urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voire interdire toute construction sans dérogation.
(Articles R123-7, L124-2 et L111-1 du Code de l’urbanisme)
La première chose à faire est de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir ce que vous avez le droit de faire ou non.
Sachez qu’il vous appartient d’apporter en complément de votre demande de permis de construire les éléments justifiant que votre projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole.
Pour plus d’informations :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F924
L’équipe France Serres
Merci pour ces explications.
Nous avons une parcelle / terrain non-constructible a cote de notre maison ou nous aimerions installer une serre de env. 20m2.
Pourriez vous me confirmer (ou non) que si je creuse la surface du terrain a -50cm, et la hauteur de la serre au niveau du sol est 1m75 je pourrais avoir une serre sans permis qui (avec quelques marches pour descendre vers l’entree) avec quand meme une hauteur de effectif de 2m25 mais qui fait que 175 au niveau du sol?
Merci
Albert
Bonjour Albert,
Tant que votre serre n’excède pas 1m80 de hauteur à partir du sol, celle-ci ne nécessitera aucun permis de construire.
Attention tout de même aux éventuels problèmes engendrés par votre serre semi-enterrée (puisque vous prévoyez que son sol soit situé à -50cm).
Vous pourriez avoir quelques difficultés à gérer les paramètres d’utilisation de votre serre de jardin (humidité, température…)
L’équipe France Serres
Bonjour,
Quelle réglementation pour une serre adossée à un mur ?
Bonjour,
En effet, une serre adossée se rapproche davantage d’une véranda que d’une serre autoportante de type tunnel de jardin. Vous devrez donc vous conformer à la réglementation des constructions de type véranda, c’est-à-dire que si la surface de votre serre adossée est supérieure ou égale à 20m², une demande de permis de construire s’imposera.
Mais par précaution, quelle que soit sa surface, rapprochez-vous de votre mairie pour éviter toute déconvenue (les règles d’urbanisme, ou RNU, n’étant pas les mêmes partout).
Notez enfin qu’il existe également des règles de distances à respecter avec la propriété de votre voisin ainsi que des règles de copropriété auxquelles vous devrez veillez. Enfin, certaines contraintes architecturales sont peut-être en vigueur dans votre commune (type de matériaux utilisés, couleur…).