Les Conditions Générales de Vente de France-Serres

Nous mettons tout en œuvre pour vous garantir une livraison dans les meilleures conditions possibles, et nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement ou pour toute aide éventuelle.

1. Préambule
2. Commandes
3. Tarifs
4. Produits
5. Disponibilité
6. Validation de la commande
7. Paiement
8. Livraison
9. Annulation de commande
10. Droit de rétractation
11. Garanties légales (conformité et vices cachés)
12. Garantie commerciale
13. Mise en garde sur les conditions d'installation et d'utilisation des produits
14. Confidentialité - Informations nominatives
15. Propriété Intellectuelle
16. Durée des applications des Conditions Générales de Vente
17. Médiation de la consommation
18. Droit applicable – Juridiction compétente
19. Opposition au démarchage téléphonique

Article 1. Préambule

Les présentes "Conditions Générales de Vente" régissent les relations entre la SAS France Diffusion au capital social de 5010€, située 6B Z.A. de Bel Orme à Ploumagoar (22970) - Tél : 02.96.92.09.85, inscrite au registre du Commerce de Saint Brieuc sous le numéro RCS 515 180 909 - n°TVA FR 29 515 180 909 (ci-après « France Diffusion »), et ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur son site Internet accessible à l’adresse www.france-serres.com (ci-après « le Site »).

En validant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes "Conditions Générales de Vente". Dans le cas d’une commande effectuée par courrier, par e-mail ou par téléphone, le client accepte implicitement et sans réserve les "Conditions Générales de Vente" qui sont consultables sur le Site et systématiquement jointes lors de la confirmation de la commande par France Diffusion.

Article 2. Commandes

2.1. Commande en ligne

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Pour pouvoir passer commande, le client doit s'inscrire. Lors de son inscription, le client doit saisir son adresse e-mail, choisir un mot de passe et remplir les champs du formulaire pour que celui-ci soit validé et conforme.

Le mot de passe lui est strictement personnel et reste confidentiel. Lors de sa première commande, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, etc et numéro de téléphone auquel il peut être joint entre 9h et 18h pour prise de rendez-vous.

La vente en ligne est définitivement conclue entre France Diffusion et vous lorsque le paiement est effectué et accepté. Une fois votre commande définitivement validée et réglée, France Diffusion en accuse réception en vous adressant un e-mail de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant les présentes Conditions générales de vente.

2.2. Commande par courrier ou e-mail

Le client peut également passer sa commande par courrier ou par e-mail.
Pour toute commande de produits par courrier ou e-mail, il vous faut adresser un bon de commande rédigé et signé par vos soins à :
France Diffusion
6B Z.A. de Bel Orme
22970 PLOUMAGOAR
contact@france-diffusion.com

Uniquement pour la gamme des serres en verre, nous pourrons vous adresser un bon de commande spécifique à compléter et signer.

Pour pouvoir être pris en compte par France Diffusion, votre bon de commande doit impérativement:

• Identifier précisément la nature et la quantité des produits commandés ;
• Comporter l’ensemble de vos coordonnées nécessaires à la prise en compte de votre commande, et notamment à la facturation et la livraison des produits, à savoir votre prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
• Être accompagné du règlement du prix des produits et du coût de leur livraison tel qu’affichés sur le Site, selon le mode de règlement de votre choix parmi ceux proposés à l’article ci-après « Paiement ».

Pour déterminer le montant du règlement à joindre à votre bon de commande, à savoir le prix total des produits et le coût de leur livraison, il vous suffit de sélectionner les produits de votre choix sur le Site puis de consulter votre panier afin de connaître le montant total des produits et les frais relatifs à leur livraison. A réception de votre bon de commande, et sous réserve que les produits commandés soient en stock à cette date, France Diffusion vous adresse une confirmation écrite de réception de votre commande, par e-mail ou par courrier aux coordonnées mentionnées dans votre bon de commande. La vente est définitivement conclue entre France Diffusion et vous lors du paiement du prix de votre commande.

Si le produit visé dans votre bon de commande devient indisponible entre la rédaction de votre bon de commande et la réception de celui-ci par France Diffusion, France Diffusion vous en informera par e-mail ou par courrier et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du produit commandé et indisponible par un produit similaire. Si vous refusez le remplacement du produit commandé et indisponible par le produit similaire proposé par France Diffusion ou que France Diffusion n’est pas en mesure de vous proposer un produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et votre règlement du prix du produit vous sera retourné par courrier à l’adresse indiquée dans votre bon de commande.

2.3. Commande par téléphone

Pour toute commande de produits par téléphone, il vous faut téléphoner à France Diffusion au 02 96 92 09 85 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) aux heures d’ouverture indiqués sur le Site.

Pour que France Diffusion puisse prendre en compte votre commande par téléphone, vous devez impérativement :

• Identifier précisément la nature et la quantité des produits commandés ;
• Fournir l’ensemble de vos coordonnées nécessaires à la prise en compte de votre commande, et notamment à la facturation et la livraison des Produits, à savoir votre prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
• Annoncer votre choix de mode de paiement, parmi ceux proposés à l’article ci-après « Paiement ».

France Diffusion vous adresse ensuite une confirmation écrite de réception de votre commande, par e-mail ou par courrier aux coordonnées mentionnées dans votre bon de commande. La vente est définitivement conclue entre France Diffusion et vous lors du paiement du prix de votre commande.

Article 3. Tarifs

Les produits proposés à la vente sur le Site sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de votre commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui vous sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site. France Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits proposés à la vente sur le Site, tout en s’engageant à appliquer aux produits que vous aurez achetés les prix tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande.

Article 4. Produits

France Diffusion se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue produits et les caractéristiques de ses produits et leur prix à tout moment et sans préavis. France Diffusion se réserve le droit de modifier tout élément technique sans l’obligation d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement. Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produits. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant un conseiller France Diffusion. Les produits restent la propriété de France Diffusion jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la commande. Si le client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais indiqués lors de sa commande, France Diffusion s'autorise à annuler ladite commande.

Article 5. Disponibilité

Les articles présentés sur le Site sont disponibles tant qu’ils sont présentés comme tels sur le Site.

Article 6. Validation de la commande

France Diffusion confirme la commande du client par l'envoi d'un e-mail reprenant tous les éléments de cette commande. La commande du client fera l'objet d'une validation par France Diffusion, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et à la facturation, et la réception conforme du règlement de ladite commande. Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, France Diffusion se réserve le droit d'annuler cette commande.

Article 7. Paiement

Tous les produits commandés sur le site sont payables à la commande. En aucun cas France Diffusion n'est tenu de livrer le client si la commande n'est pas réglée dans sa totalité. A réception du règlement, France Diffusion s'engage à valider la commande et à effectuer l'envoi du (des) produit(s) commandé(s). Les moyens de paiement que nous acceptons sont :

7.1. Par CB sur le Site :

* sur le Site :

A aucun moment, France Diffusion n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque le client règle par Carte Bancaire sur le site, il est en lien direct avec l'interface de notre partenaire Banque Populaire de l’Ouest. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par France Diffusion. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de France Diffusion.

* par un lien envoyé par e-mail :

Le client peut demander à tout moment un lien lui permettant de se connecter directement à l'interface de la banque de France Diffusion pour effectuer son règlement.

* par téléphone :

Lors d'un entretien téléphonique avec un Conseiller France Diffusion, le client peut régler par téléphone en communiquant ses coordonnées de carte bancaire qui sont alors transmises au terminal de paiement électronique. Après la transaction, aucune information relative au paiement n'est conservée.

7.2. Par virement bancaire :

A la confirmation de sa commande, le client reçoit un lien pour régler sa commande avec la solution Fintecture. Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, l'administration qui passe commande doit faire parvenir le devis ou bon de commande de France Diffusion signé et validé par le tampon de l’administration qui passe commande ainsi qu'une copie de son bon de commande interne.

7.3. Par chèque bancaire ou postal français* :

Le libellé est à adresser à l'ordre de "SAS France Diffusion" et à nous renvoyer à 6B ZA de Bel Orme - 22970 Ploumagoar. Le règlement par chèque est accepté jusqu'à un montant maximum de 2000 € TTC. Pour tout règlement par chèque, il sera demandé aux particuliers une photocopie de leur carte d'identité en cours de validité, aux personnes morales un extrait Kbis de moins de 3 mois, et aux associations le récépissé de Déclaration en Préfecture.

7.4. Paiement échelonné en 2 ou 3 fois sans frais (par chèque*) :

En 3 fois sans frais pour les articles signalés, et pour les autres produits en 2 fois sans frais (au-delà de 200 € TTC) ou 3 fois sans frais (au-delà de 300 € TTC). Les chèques sont à libeller à la date du jour et à l'ordre de "SAS France Diffusion". Tout chèque post-daté sera refusé.

Le premier chèque sera encaissé le jour de l'expédition de votre commande, le deuxième à 30 jours et le dernier à 60 jours. Le montant maximal de commande pour un règlement en plusieurs fois par chèque est fixé à 2000€ TTC.

Pour tout règlement par chèque, il sera demandé aux particuliers une photocopie de leur carte d'identité en cours de validité, aux personnes morales un extrait Kbis de moins de 3 mois, et aux associations leur récépissé de Déclaration en Préfecture. Si vous êtes soumis au régime des agriculteurs, c'est l'attestation d'affiliation à la MSA accompagné d'un avis de situation au répertoire SIRENE qu'il faudra nous faire parvenir.

* Suite à la recrudescence des chèques impayés, une vérification par notre banque sera effectuée auprès de votre établissement bancaire afin de certifier que le montant de votre commande puisse être honoré (avis de sort).

7.5. Par CB en 2 à 4 fois avec Sofinco :

Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 200€ à 2000 € en 2, 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette opération est réservée aux particuliers majeurs résidants en France porteurs d’une carte bancaire du réseau CB, VISA ou MASTERCARD émise au sein de l’Union Européenne. La carte doit être en cours de validité au moins un mois après la dernière date d’échéance prévue. Les cartes prépayées, à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, les cartes commerciales (type Business, Professionnelle), et les cartes virtuelles (e-cards) ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 2x, 3x ou 4x par CB » et de finaliser votre commande. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire SOFINCO affichant le récapitulatif détaillé de votre commande. Vous pourrez choisir de payer en 2x, 3x ou en 4x par carte bancaire. Vous saisissez ensuite vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois, puis vous notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 2, 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

Un paiement comptant doit être versé par carte bancaire le jour de l’achat (1/2, 1/3 ou 1/4 du montant selon le fractionnement choisi), majoré des frais le cas échéant. Les mensualités restantes seront prélevées via votre carte bancaire selon le rythme suivant :

- Un paiement bancaire un mois après la date d’achat,

- Un second un mois après,

- et, selon la formule retenue, un troisième paiement, deux mois (ou 1 jours de moins) après et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat.

Offre de crédit en 2, 3 ou 4 fois, pour un achat compris entre 200€ à 2000€ d’une durée inférieure ou égale à 90 jours. Ce financement n’est pas soumis à la réglementation du crédit à la consommation. Sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance prêteur dont Sofinco est une marque – SA au capital de 554 482 422 euros, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex – 542 097 522 RCS Evry, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS N°07 008 079.

7.6. Par mandat administratif :

L'administration qui passe commande doit faire parvenir le devis ou bon de commande de France Diffusion signé et validé par le tampon de l’administration qui passe commande ainsi qu'une copie de son bon de commande interne. Elle devra également communiquer les coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail) du mandataire de la commande ainsi que les coordonnées complètes du service comptabilité auquel sera adressée la facture.

7.7. Par PayPal :

Ce mode de règlement permet au client de régler sa commande directement en ligne ou via un lien qui lui est transmis par e-mail via le service Paypal. Le client a la possibilité de régler sa commande jusqu'à 4 fois sans frais pour des achats de 30€ à 2000€. (sous réserve de l'éligibilité de votre compte PayPal) Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement depuis le compte Paypal du client, et à aucun moment son numéro de carte ou les autres données confidentielles qui lui sont rattachées ne nous sont communiquées. Votre Facture et les Conditions Générales de Vente vous sont envoyées par e-mail (ou par courrier sur demande).

Article 8. Livraison

8.1. Tarifs :

France Diffusion livre ses clients en France continentale, Corse, Luxembourg et Belgique : le tarif apparaît lors de la passation de commande selon l'adresse de livraison renseignée et le nombre de produits commandés. Pour toute autre destination, le client doit contacter un conseiller commercial afin que celui-ci lui établisse un devis. * Concernant l'offre de livraison gratuite : L'offre de livraison gratuite, lorsqu'elle est proposée, est valable sur les produits indiqués, uniquement en France Continentale. Pour les pays frontaliers qui sont la Belgique et le Luxembourg, et pour la région Corse, un tarif exceptionnel est appliqué : seul le surcoût d'expédition hors France continentale est facturé. Pour en bénéficier, merci de contacter notre service commercial.

8.2. Délais :

Délai d’expédition : L’expédition correspond à la durée de traitement et de préparation du/des produits(s) objet de la commande. Le délai d’expédition commence à courir à compter de la validation définitive de cette dernière (c’est-à-dire après son règlement effectif) et varie selon que le produit est immédiatement en stock ou non :

• Si le produit est en stock, l’expédition est faite sous 1 à 3 jour(s) ouvré(s) c’est à dire hors weekend et jours fériés ; Uniquement pour la gamme des serres en verre, l’expédition est faite sous 1 à 4 semaines hors weekend et jours fériés.
  
  
• Si le produit n’est pas immédiatement en stock, l’expédition est faite dans le délai indiqué sur la page du produit sur le Site.

Délai de livraison : une fois les produits expédiés par France Diffusion, le délai de livraison est celui dans lequel le prestataire de transport de France Diffusion, vous remet le produit commandé. La livraison s’effectue sous 4 à 10 jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés. Uniquement pour la gamme des serres en verre, la livraison s’effectue sous 2 à 6 semaines hors weekend et jours fériés. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h30 à 18h. Pour être livré, le client doit impérativement transmettre, lors de la commande, toutes les informations demandées nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour une prise de rendez-vous.

Le client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone valide pour le transporteur. En cas d’erreur de ces données ou en cas d’absence du client, qui entraînerait le retour de la marchandise, ni France Diffusion, ni le transporteur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de vous remettre la commande et les frais de stockage et tous les frais en découlant, notamment ceux d’une nouvelle livraison, seront à la charge exclusive du client. En passant commande, le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée, aucune modification d’adresse ne pouvant être faite après l’envoi de la marchandise. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage...) entraîne pour celui-ci la prise en charge des frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après l’expédition de sa commande. Aucun recours ne sera possible en cas de manquement.

Livraison groupée ou non :Dans le cas d'une commande de produits avec des délais d’expédition différents, la commande est expédiée en une seule fois, une fois que tous les articles sont disponibles. Il est possible de recevoir les articles commandés en plusieurs envois. Pour cela, le client peut contacter le Service Commercial au 02 96 92 09 85. Attention : le surcoût des frais de transport en découlant sera à la charge du client.

8.3. Conditions de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, au client lui-même ou à toute personne habilitée à réceptionner les produits contre remise d'un bon de livraison signé de la part du client. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande.

8.4. Réception des produits – Recommandations

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. France Diffusion vous conseille donc de contrôler le produit au moment de sa livraison et de vérifier sa conformité à la commande en quantité et en qualité avant de signer le récépissé de livraison. France Diffusion vous recommande vivement de :

• Vérifier que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le bordereau. En cas de colis multiples, chaque colis est identifié par un numéro. Exemple : 1/3 2/3 3/3 pour une serre de 3 colis.
• Dans le cas où il manquerait un colis, indiquer de façon précise sur le bordereau de livraison le nombre de colis manquant et leur numéro dans la mesure du possible.
• Vérifier l’état extérieur des colis. Enfin, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

Pour une meilleure prise en compte des réserves émises par le client sur le bon émargé du transporteur, ces réserves doivent être claires, détaillées et porter sur la marchandise elle-même et non uniquement sur l’emballage. Les mentions comme « sous réserve de déballage » ou toutes réserves imprécises sur l'état de la marchandise ne suffisent pas.

En cas de dégâts avérés ou d’une avarie de transport, le client peut refuser la totalité de sa commande ou accepter une livraison partielle. Dans ce cas, il est impératif de noter sur le récépissé "livraison partielle cause avarie de transport" et de mentionner, en présence du chauffeur, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les paquets endommagés. Vous devez alors adresser une réclamation à France Diffusion par écrit, via le formulaire de contact du Site ou par voie postale à l’adresse indiquée en préambule, en vue d’obtenir la mise en jeu de la garantie légale de conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, par réduction du prix ou la résolution du contrat.

Uniquement pour la gamme des serres en verre, voici nos recommandations de réception des produits pour signaler des dommages ou erreurs sur la livraison :
• il est préférable d’accepter la marchandise même si elle est endommagée.
• Vérifiez l’état et la quantité (nombre de cartons + caisse en verre) des produits reçus au moment du déchargement. Les dommages visibles de l’emballage et/ou de la marchandise doivent être notés immédiatement et en détail comme ‘dommage’ sur la lettre de voiture du transporteur (CMR) ou sur le bulletin de livraison électronique du chauffeur. Les dommages invisibles ou la livraison non conforme doivent être signalés le plus rapidement possible (au maximum 1 mois après la livraison) comme suit :
o Description claire de l’anomalie (utilisez votre plan manuel ou plan de vitrage et indiquez les références)
o Photos en cas de dégâts ou de produit défectueux
o Numéro de référence de votre envoi (VPxx_xxxxx)

Attention : bris de glace : obligation de signalement dans les 48 heures.

Article 9. Annulation de commande

Toute commande définitivement validée ne peut pas être annulée par le client. Toutefois, le client peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée, que France Diffusion se réserve la possibilité d’accepter ou non, en contactant le service après-vente de France Diffusion dans la rubrique Aide/Contact ou directement à l'adresse suivante : contact@france-diffusion.com en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un e-mail de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, France Diffusion dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client n'en subira aucune incidence.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour se faire une opinion sur le(s) produit(s). Dans ce délai, il peut décider de renoncer à son achat. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur ou s'ils ont été découpés sur-mesure et/ou conçus sur demande (comme les bâches sur-mesure). En cas d’exercice de son droit de rétractation, les frais de port retour resteront à la charge du client. Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le client doit informer le service après-vente de France Diffusion par écrit (e-mail ou courrier) de son intention de le faire en précisant son numéro de commande et le ou les produits visés par sa demande de rétractation. France Diffusion confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un e-mail donnant des précisions quant au retour des marchandises.

Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante (sauf spécifications contraires) : France Diffusion, 6B Z.A. de Bel Orme - 22970 Ploumagoar, du lundi au vendredi entre 8h30 - 12h30 et 13h00-18h30 (le samedi entre 9h00-12h30 et 14h00-17h00). L'adresse et les moyens de retour seront confirmés par e-mail au client. Les produits doivent impérativement être retournés neufs, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront pas être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) concernés par l’exercice du droit de rétractation ainsi qu'au remboursement des frais de livraison, après inspection et dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par France Diffusion, comme prévu par l'exercice du droit de rétractation. Des frais pourront être retenus pour les articles retournés incomplets, salis ou endommagés, modifiés même partiellement ou légèrement. Dès le traitement du retour, France Diffusion enverra un e-mail au client l'informant du montant du remboursement.

Article 11. Garanties légales (conformité et vices cachés)

Vous êtes informés que pour l’ensemble des produits vendus sur le site, France Diffusion est tenu aux deux garanties légales suivantes au titre :

• La garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• La garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par France Diffusion. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour mettre en jeu les garanties légales susvisées dont vous bénéficiez, il convient de formuler votre demande par écrit auprès de France Diffusion à l’adresse indiquée en préambule des Conditions générales de vente.

Article 12. Garantie commerciale

Certains des produits proposés à la vente par France Diffusion bénéficient automatiquement, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale dans les conditions prévues au présent article.

12.1. Produits visés et durée

La garantie commerciale consentie par France Diffusion couvre les produits suivants pour les durées prévues ci-après :

• Bâches de la gamme serre SERSDO : 3 ans.
• Serres de jardin en bâche transparente SERSP : 4 ans pour la structure et 5 ans pour la bâche.
• Serres de jardin en bâche translucide SERPRO : 5 ans pour la structure et 5 ans pour la bâche.
• Serres de jardin Demi-lune en acier et polycarbonate : 5 ans sur la structure et et 5 ans pour les plaques.
• Serres de jardin en verre : 12 ans pour la structure (hors laquage)
• Bâches sur mesure : 5 ans.

La durée de la garantie commerciale commence à courir à compter de la livraison du produit. Tout remplacement ou toute réparation par France Diffusion d'un produit défectueux pendant la période de garantie contractuelle ne saurait avoir pour effet d’interrompre ni de suspendre la durée de ladite garantie sur le produit concerné.

12.2. Situations couvertes

La garantie commerciale couvre les hypothèses suivantes :

• Corrosion des tubes/profilés en acier soit une détérioration du métal entrainant son percement. La rouille en découlant consomme le métal,
• Dégradation prématurée du film/des plaques de polycarbonate contre les U.V,
• Coupure au pli de la bâche,
• Déchirure à la soudure de la bâche,
• Section de l’ourlet de la bâche.

12.3. Exclusions :

La garantie commerciale ne couvre pas les hypothèses suivantes :

• Rouille de surface des tubes en acier soit une rouille dite superficielle qui ne perce pas le tube en acier ;
• Dysfonctionnement du produit dont l'origine relève du seul fait du client ;
• Tout désordre, y compris ceux couverts par la garantie commerciale, dont l’origine relève :
• De conditions de manipulation, d’installation, d'utilisation ou d’entretien du produit non conformes aux préconisations communiquées par France Diffusion à l’article « Mise en garde sur les conditions d’installation et d’utilisation des produits » des CGV ci-après, sur la page de présentation du produit sur le Site et/ou sur toute fiche technique communiquée par France Diffusion ;
• D’une modification apportée au produit par le client ou par tout tiers, non prévue ni spécifiée par France Diffusion ;
• D’une usure normale.
• Uniquement pour la gamme des serres en verre, les dommages qui sont causés par l’exposition à un environnement agressif entrainant une corrosion de surface et/ou une décoloration de la structure. Les serres en verre en acier gris peuvent paraître piquetées sous les effets des éléments.

12.4. Contenu de la garantie

Au titre de la garantie commerciale, la seule obligation qui incombe à France Diffusion sera, à son choix, le remplacement ou la réparation gratuite du produit dont le défaut couvert par la garantie aura été prouvé par le client et reconnu par France Diffusion. La garantie comprend les frais de transport du produit remplacé ou réparé, objet de la présente garantie contractuelle.

12.5. Conditions de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, vous devez adresser à France Diffusion une réclamation écrite :

• Par e-mail ;
• Par courrier à l’adresse de France Diffusion indiquée en préambule des CGV ;
• Ou au moyen du formulaire de contact sur le Site.

Il vous appartient de rapporter la preuve de l’existence du défaut invoqué en communiquant à France Diffusion tout élément, et notamment des photographies, lui permettant de l’examiner.

12.6. Coût

La garantie commerciale est totalement gratuite.

12.7. Étendue territoriale

La garantie commerciale porte sur les produits sus mentionnés vendus par France Diffusion et livrés en FRANCE.

Article 13. Mise en garde sur les conditions d’installation et d’utilisation des produits

Le Client est mis en garde sur les conditions d’utilisation suivantes :

13.1. Fixation des serres en Polycarbonate

Toutes les serres en Polycarbonate doivent être fixées sur une surface plane en béton ou sur une ceinture de parpaings posés sur un lit de sable et dans un emplacement à l’abri du vent. Il est conseillé d'éloigner la serre d’éventuels arbres susceptibles de la surplomber. Si possible, placer la ligne de faîtage de la serre dans l'axe nord/sud, le pignon avec porte orienté vers le sud. Lors du montage, ne pas forcer lors du serrage des vis. Les vis doivent être resserrées une fois la serre complètement montée.

13.2. Conditions climatiques exceptionnelles

France Diffusion attire votre attention sur le fait que les serres Polycarbonate, les serres en verre et toutes les serres tunnel présentent un risque de détérioration en cas d’exposition à des conditions climatiques exceptionnelles, telles que grêle, neige, tempête ou ouragan.

13.3. Exposition au vent des serres

Il est vivement conseillé de ne pas exposer les serres dans un emplacement susceptible d’être soumis aux forces de vent suivantes :

• Serres polycarbonate SERPOLY et SERPOLYPREM = 60km/h
• Serres polycarbonate SERTUPOLY = 80km/h
• Serres à tomates SERTO =30km/h
• Serres tunnel SERSBTR = 50km/h
• Serres tunnel SB, SERBTU et SERSDO = 60km/h
• Serres tunnel SERSP = 80km/h
• Serres tunnel SERSPAL = 80km/h
• Serres tunnel SERPRO = 90km/h
• Serres en verre = 100km/h

France Diffusion attire votre attention sur le fait que les serres risquent fortement d’être détériorées en cas d’installation dans un emplacement susceptible d’être soumis à des forces de vente supérieures à celles conseillées ci-dessus.

13.4. Charge maximale des serres

La charge maximale sur le toit des serres Polycarbonate et des serres en verre est de 30 kg/m². Pour toutes les serres, il est impératif en cas de grandes chutes de neige de débarrasser le toit de la serre ou de prendre les précautions nécessaires pour supporter le toit.

13.5. Poids des bâches

Le poids des bâches en grammes par mètres carrés indiqué sur les fiches produits est donné à titre indicatif et correspond à une valeur approximative à plus ou moins dix pourcent du poids réel.

13.6. Réparation des bâches de serre

Le ruban scotch adhésif transparent pour la réparation de bâches de serre est conseillé pour la réparation de bâches de serre tunnel transparentes ou translucides. Son adhérence sur les bâches renforcées ne peut être assuré. De plus, si votre bâche de serre dépasse la durée de vie du fabricant, il est conseillé de changer celle-ci et non de la réparer.

13.7. Installation et ancrage des serres

Votre serre de jardin sera exposée aux intempéries toute l’année. Il faut donc que son implantation soit minutieusement étudiée. Ainsi, assurez-vous que:

• votre serre soit abritée, protégée du vent au moyen de pignon(s), brise-vent, talus, haie(s)…
• votre serre soit orientée correctement par rapport aux vents dominants sur votre secteur géographique,
• votre serre soit fixée au sol, scellée et installée sur une surface plane.
• votre bâche soit bien tendue, plane et enterrée selon les préconisations de la notice de montage. La tension devra être correctement répartie sur tous les points d’attache. Le tout pour assurer le bon maintien de votre serre de jardin.

Sachez également que, comme la plupart de vos biens, votre serre de jardin peut être assurée. Nous vous recommandons fortement de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance pour signaler que vous êtes propriétaire d’une serre. Nous vous suggérons de vous couvrir de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct ou indirect causés à vous-même et à des tiers. Notamment pour la gamme des serres en verre, cela peut également s’avérer intéressant de souscrire à une option jardin ou à une extension de garantie à votre contrat d'assurance habitation existant.

Article 14. Confidentialité - Informations nominatives

Les données nominatives communiquées par le client ou les données collectées via le fonctionnement du site (non nominatives, par le biais de cookies) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Toutes les informations communiquées lors de l'inscription sont strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers. Notre politique de confidentialité est consultable à la page suivante du Site : https://www.france-serres.com/content/32-politique-de-confidentialite.

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Article 16. Durée des applications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par France Diffusion. France Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

Article 17. Médiation de la consommation

En cas de litige, France Diffusion s'engage à proposer un traitement à l'amiable au client. En cas de litige non résolu et après de vaines tentatives de règlement amiable avec l’entreprise, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : Atlantique Médiation Conso Maison de l’Avocat - 5 mail du Front Populaire - 44200 NANTES - consommation@atlantique-mediation.org - www.consommation.atlantique-mediation.org. Le client peut aussi envoyer sa demande de réclamation sur l’une des plateformes de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige découlant de l'application des présentes conditions générales de vente qui n’aura pu être solutionné à l’amiable, vous pourrez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19. Opposition au démarchage téléphonique

France Diffusion vous informe que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

CORDIALES SALUTATIONS, L’ÉQUIPE FRANCE DIFFUSION

SAS FRANCE DIFFUSION - 6B Z.A. DE BEL ORME - 22970 PLOUMAGOAR
TEL : 02.96.92.09.85 – MAIL : contact@france-diffusion.com

Dernière mise à jour : 15/11/2024